CHAPITRE VI

DES CRIMES ET OFFENSES CONTRE LE DROIT DES GENS. (Law of Nations). (a)

43. Le droit des gens est un système de règles qu’on peut déduire de la raison naturelle et qu’un consentement universel a établies entre les peuples civilisés (1), pour décider des contestations, régler les formes et le cérémonial, assurer l’observation de la justice et de la bonne foi dans les relations fréquentes qui doivent survenir entre les nations indépendantes, ainsi qu'entre les individus qui font partie de ces nations. Cette loi générale est fondée sur le principe, que les diverses nations doivent réciproquement se faire, en tems de paix, le plus de bien, et dans la guerre, le moins de mal possible, sans nuire à leurs propres intérêts véritables. (2) Les principales offenses contre le droit des gens sont, 10. la violation des passe-purts; 20. l’infraction des droits des ambassadeurs ; 30. la piraterie.

44, I, La violation des lettres de sauf-conduit ou passe-ports expressément accordés par le roi ou ses ambassadeurs, aux sujets d’une puissance étra. gère avec laquelle il est en guerre ; ou les actes d’hostilité contre ceux qui sont les alliés de l’ Angleterre, ou en état de paix ou de trève avec elle, et qui sont dès-lors tacitement sous la sauve-garde d’un passe-port général ; toutes ces offenses sont des infractions à la foi publique.

IL. L’infraction des droits des ambassadeurs, se commet par des insultes, outrages à eux faits. Le Statut 7. Anne chap. 12, déclare nulle toute procédure tendante à faire arrêter la personne de l’ambassadeur ou de quel qu’un de sa suite ou de son service, ou à faire saisir ses meubles et effets ; et celui qui aura sollicité ou demandé de pareilles mesures, sera sur son propre aveu ou sur la déposition d’un témoin devant le chancelier ou les Juges, ou devant d’eux d’entre eux, considéré comme violateur du droit des gens et encourra telle amende et telle punition corporelle que les dits juges jugeront convenable.

[IT. La Piralerie ; c’est un vol et brigandage à main armée, commis en pleine mer. C’est une offense contre la loi universelle des sociétés ; un pirate dit Sir Ed. Coke est l'ennemi du genre humain, [hostis humani generis.]

Par la loi commune, le crime de piraterie consiste à commettre en pleine mer des vols et brigandages qui seraient traités de félonie, s’ils étaient commis surterre. Mais d’après les Statuts, quelques autres délits sont aussi déclarés des pirateries. Le Statut 11 & 12 Guillaume 3. chap. 7. déelare que si un individu né sujet anglais ou naturalisé, tenant une commission, lettres de marque d’une puissance étrangère, commet en haute mer un acte d’hostilité contre

es sujets anglais, cet acte de sa part sera regardé comme une piraterie. Si le commandant d’un vaisseau ou toute personne ayant un emploi sur mer, trahit la mission qui lui est confiée, et s’évade avec un bâtiment, chaloupe &c.

raison que la répression du Vagabondage était une mesure de police intérieure qui devait être réglée par la législature coloniale ; il nous semble, pareillement, que l’offense cidessus doit aussi être réprimée par les lois du pays. Or, la législature du Canada n’a jamais passé une telle loi. (Traducteur).

(a) Blackstone lib. 4 Chap. 5.

(1) Digeste, 1. 1. 9.

(2) Montesquieu Esprit des Lois, liv. 1. chap. 3.

de Partillerie, des munitions ou des marchandises ; ou s’il les livre volontairement à un pirate ; ou complote de pareils actes ; ou s’oppose à ce que le commandant d’un bâtiment se batte pour défendre son vaisseau ; ou excite ou tente d’exciter une révolte à bord, dans tous ces cas, l’individu sera déclaré pirate, félon et voleur, et pour l’un de ces crimes sera puni de mort, soit qu’il soit criminel principal, ou complice soit avant au après lefait, sans bénéfice du clergé. Le statut 8 George I. chap. 24. déclare pirates, ceux qui trafiquent, font commerce avec des pirates connus pour tels, ou qui leur fournissent des bâtimens, des provisions ou des munitions, ou qui de quelque manière, s’allient et correspondent avec eux ; ceux qui abordent de force un bâtiment marchand +: qui Can Ress ou jettent à la mer une partie du chargement (Blackstone lib. e C 9),