CHAPITRE VII

D8S {MES ET OFFENSES CONTRE LE ROI, SON GOUVERNEMENT ET SES EM- PLOYÉS (a)

45. Ces crimes sont de quatre espèces, savoir : 10. La Huute- Trahison. 20. les félonies attentatoires à la prérogative royale. 30. le Praemunire. 40. La non-révélation de trahison et autres actes d’omission, d’irrévérence et ce mépris.

ARTICLE PREMIER