DU JUGEMENT ET DE SES INCIDENS

569. Lorsque le Défendeur doit être puni de quelque peine corporelle, il est absolument nécessaire qu’il soit présent en cour lors de la prononciation de la sentence [1]. Cette présence n’est pas nécessaire, lorsque la punition consisté en une pénalité pécuniaire. [Ibid].

570. Il est douteux si les cours d’Assises ” et de “ Nisi prids ” ont le pouvoir de prononcer la sentence contre le coupable dont le procès a eu lieu devant elles (2). Les juges des cours “ d’Oyer et Terminer ” et d’Evacuation

EEE

(1) Ld. Ram. 267—1 Salk. 56. 400.—Hawk. lib, 2, ©, 48, Sec, 17.—Com, Dig. 90:

Indictment. IN.—2 Hale 4/1.—Chitty No. 696, [2] 2 Hale 403,

des prisons voir en vert a-t-elle cet 571. La du coupable tence soit i verdict (a).

bliquement | ce 48. (b) 572. Ava proclamation mandées de $ tence de mo lbarre” D privilège du c Jugement, de que la senterc raitre par la p en matière de (Com Dig.

Chitty No 70