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514, La loi pable, dans les lonies, de 6 ps parlé en traitan meanors dont l:

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(a) Le statut p le prononcer la s iant la passatio üda, 2 Victoria c

(b) Le statut p Msition, Voyez a

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des prisons (‘ Gaol delivery *”) et des cours des Sessions de la Paix ont ce pouvoir en vertu de leurs commissions ; à plus forte raison la cour du Banc du Roi a-t-elle cette autorité.

571. La sentence dans les crimes capitaux, suit ordinairement la conviction du coupable ; le stat. 25. Geo, 2. c. 37—exige que en cas de meurtre, la sentence soit immédiatement prononcée, cour tenante, aussitôt après le rapport du verdict (a). Dans les autres félonies, la cour peut s’abstenir de prononcer puse 0) la sentence de mort, et la faire simplement enrégitrer. (4 Geo. 4. ce. 48.

572. Avant que le jugement soit prononcé, le‘ crieur ? de la cour fait la proclamation suivante : Toutes personnes ici présentes sont r”"uises et commandées de garder le silence sous peine d'emprisonnement, ta: 181 ‘la sentence de mort (ou autre, suivant l’offense) va être portée contre ie : :sonnier à labarre? Dans toutes les affenses capitales, même dans celle: ni ju uasent du privilège du clergé, il est essentiel, que le greffier, avant l& rc:onciation du jugement, demande au prisonnier “ sil a quelque chose à cire ur empêcher que la sentence de mort ne soit prononcée contre lui. ” Cette forualité doit paraitre par la procédure avoir été remplie ; et l’omission qui ‘7 uraii été faite en matière de haute-trahison, serait suffisante pour faire anni « “ l’attainder. ? (Com Dig. vo Indictment, N.—4 Burn. 2086—3. Salk, 358—3 Mod. 265. Chitty No 701. (c)

ARTICLE I