JUGEMENS RÉGLÉS PAR LA LOI

574. La loi a réglé expressément le genre de châtiment que mérite le coupable, dans les cas de haute-trahison, de petite trahison, de meurtre, de félonies, de præmunire, ” de mépris de trahison et de félonie : nous en avons parlé en traitant de chacune de ces offenses. Il y a aussi quelques misde. meanors dont la loi a réglé la punition ; tels sont ceux de tirer l’épée sur un lge dans l’exécution de ses fonctions, de frapper quelqu'un dans les cours

er

(a) Le statut provincial 4 et 5 Victoria chap. 24, clause 35, accorde à la cour le pouvoir t prononcer la sentence de mort en la manière et forme qu'elle avait droit de le faire int la passation du dit statut. Ce statut fait référence à l'ordonnance du Bas-Cana, 2 Victoria chap. 9— ci-après 3e. Partie.

(b) Le statut provincial 4 et 5 Victoria chap 24 clause 83, contient une semblable dis Msition, Voyez aussi la clause 34, quant aux effets de cet enrégitrement

; Aujourd'hui, la peine de mort n'est prononcée que dans les félonies ci-devant exclues liprivilége duclergé. Statut Provincial 4 et Victoria chap, 24 see, 20

supérieures du roi ou dans le palais du roi; en matière de recousse (rescue), de parjure en vertu du statut5 Eliz. c. 9. sec. 6. &c.—(Chity No. 702 et suiv.)

SECTION II