A criminel par “ d’Attainde pollué, et e de la conda

L’attainde un criminel tainder ” n°?

incapable d’ê tions qu’il au aux yeux de le maitre de le criminel 1 transmettre s au profit de l:

que les imme la personne s un immeuble eten acquérir être troublée qu’elle ne les ses héritiers, quer que cett ses créancier:

vre, elle peut cier contre le mettre la sent est rétabli dar avons vu que lorsqu’une a:

peut cependa

(1) 2 Salk. ( loc, cit,

{[2] Jacob's 1 4, c. 29.

(3) Tol, Ex.

(4)15 East, 4

(5) Co. Lit.

16] Fost. 61,

rescue), . 702 et

s basées statuts, ndé sur d’argent aude ne vont pas oursuivie capitale, jyb. 62— 14.—30 Geo, 3.

y loc. cit.

raient deou malservir de soit conles prins’écarter s en paaucune punition la nature situation tions doikitty No.

rocédure

sentence, prononbe. 20.—

e, parce et même

tion, que iscrétion

jour [1]. Mais du moment que la sentence est enrégistrée, aucune cour n’a le pouvoir de la changer ou altérer ; et s’il s’y rencontre quelqu’erreur essentielle, et patente, le seul remède est de faire application pour obtenir un “ Writ d’Erreur ”. (4 Mod. 395.—Chitty, loc. cit).