DU JUGEMENT ET DE SES EFFETS

ARTICLE I. De l’Atiainder.

511. Aussitôt que la sentence est prononcée dans une offense capitale, le criminel par la seule opération de la loi, est immédiatement placé dans l'état & d'Attainder ”. Ce mot vient du latin, Attinctus qui signifie souillé, pollué, et embrasse dans sa signification toutes les incapacités civiles résultantes de la condamnation capitale.

L’attainder, n’a lieu que du moment que la sentence est prononcée ; si donc un criminel meurt dans intervalle entre sa conviction etla sentence, “ PAttainder ?” n’opère pas contre lui. Par ‘ l’Attainder ”, le criminel devient incapable d’être témoin, d’intenter aucune action, de remplir aucune des fonctions qu’il aurait pu remplir avant sa condamnation, enfin il est littéralement mort aux yeux de la loi (2). Il ne peut non plus faire de testament, car il n’est plus le maitre de ses biens. 1l y a cependant une distinction à faire, c’est que si le criminel meurt après la conviction et avant la sentence, il peut valabiement transmettre ses biens immeubles, mais non ses meubles qui deviennent confisqués au profit de la couronne dès l’instant que Le verdict de coupable est prononcé, et que les immeubles ne le sont qu’en vertu de ‘ l’Attainder ? (3). Cependant la personne sous le poids de “ l’Attainder ?”, peut si on le lui permet, acheter un immeuble (copy hold) relevant d’un fief, valant plus de trente livres sterling, eten acquérir la possession par une possession et résidence de quarante jours sans être troublée et inquiétée (4). Il paraitrait qu’elle peut aussi acheter des terres, quoi qu’elle ne les puisse garder, en faire transporter la propriété soit à elle-mème ou à ses héritiers, quoiqu’en loi elle ne puisse avoir d’héritiers (5). Il faut remarquer que cette mort civile ne met pas cette personne à l’abri des poursuites de ss créanciers ou de la justice publique, et que, quoi qu’elle ne puisse poursuivre, elle peut cependant être poursuivie. La poursuite intentée par un créancier contre le criminel frappé ‘ d’Attainder ”, n’empêche pas la couronne de

mettre la sentence de mort à exécution ; mais s’il obtient le pardon, ce créancier est rétabli dans tous les droits qu’il avait sur la personne du criminel (6). Nous avons vu que le criminel ne peut opposer l’exception d’autrefuis attaint que lorsqu'une autre poursuite serait superflue et inutile (ci-dessus No. 458.) Il peut cependant être poursuivi pour trahison après avoir été convaincu de félo-

(1) 2 Salk. 606.—Bac. Abr. Vo. Court of Sessions.—Dick. Sess. 13,14, 375, 76—Chitty, oc, cit. | À [2] Jacobs Law Dict. Vo. Attainder—3 Inst. 215,— Chitty, No. 725—Blackstone, lib. 4, c. 29. |

(3) Tol, Ex. 11.

(#15 East. 463—6 T. R. 117—Chitty, No. 726,

(5) Co. Lit, lib. 2--Chitty loc. cit, [6] Fost. 61, 63,

nie ; parce que la punition de la première offense est plus sévère et la confiscation plus étendue que dans la seconde (1). Et s’il commet quelque offense pendant qu’il est sous sentence de mort, il peut être poursuivi, lorsque ‘ l’Attainder ” est annullé, ou qu’il a reçu son pardon (2). Mais tant qu’il est sous sentence de mort, il ne peut être condamné pour une autre félonie, quoiqu’il fut sous sentence de mort lors du procès qui lui a été fait pour cette autre félonie, (Chitty, loc. cit). [Voyez ce que nous avons dit ci-dessus en parlant de l’exception autrefois attaint, No. 458].

Cependant le criminel est toujours sous la protection de la loi ; et ce que dit Blackstone que la loi ne s’occupe du criminel que pour faire mettre la sen-, tence à exécution (3), ne doit pas être pris à la lettre (4), Si quelqu'un le tue ou commet quelque acte de violence brutale sur lui, ou si une femme ou fille sous sentence de mort, est violée, la loi punit les coupables de ces offenses. Et après le pardon, le criminel quoique sous “ l’attainder, ? peut s’il est injurié ou lésé, maintenir en son propre nom une action en dommages. (Foster, 63— Chitty loc. cit.

ARTICLE II. DES EFFETS DE l’A/tuinder.

578. Les effets de “ l’attainder, ” sont la confiscation, et la corruption du sang.