SEC. |. DE LA CONFISCATION

La confiscation (a) est très ancienne dans les lois criminelles et parait avoir commencé des l’origine des lois. Elle vient des saxons, et formait une partie de la constitution des anciens Scandinaves. Par la loi commune, tous les biens immeubles dont le coupable est propriétaire et tous les droits qu’il peut avoir sur quelques immeubles, soit qu’il les possède en pleine propriété (“ fee simple ”) ou qu'ils soient reversibles [‘ fee tail ?”], sont dans le crime de trahison, confisqués au profit de la couronne dont ils deviennent pour toujours la propriété ; sa femme perd son douaire ou sa dot [5]. De même, les revenus et produits des terres ou tenemens qu’il possédait à vie ou pour un nombre d’années sont confisqués au profit de la couronne pour tout le tems où ils auraient appartenus au condamné. L’effet de la confiscation remonte jusqu’à l’époque où la trahison a été commise ; de sorte que tous transports ou ventes d'immeubles depuis cette époque sont nuls, mais non les aliénations qui ont précédé la trahison. Ainsi, le crime du mari ne soumet pas à la confiscation les biens qu’il a assurés à sa femme par son contrat de mariage, par ce qu’il les lui a constitués avant de se rendre coupable de trahison. Le douaire ou dot de la femme sont sujets à la confiscation, par une disposition expresse du statut 5 et 6 Edw. 6. c. 11. [Blackstone lib. 4 c. 29

(1) Inst. 213—2 Hale, 252—Hawk. lib. 2, chap. 36. sec. 4. —Chitty, loc. cit.

(2) Fost. 61.—Chitty, Ibid.

(3) lib. 4. c. 29.

[4] Chitty No. 727.

[a] La confiscation en matière de trahison et de félonie, est aujourd'hui abolie par le sta- {ut provincial 4 et 5 Victeria chap. 21 sec. 18

(6) Chitty No. 728.

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