CONFISCATION DES MEUBLES

580. Cette confiscation a lieu dans tous les cas de trahison, petite trahison, et félonies jouissant ou non du bénéfice du clergé, dans les cas de suicide, de silence obstiné, (‘standing mute ”), de fuite pour se soustraire aux poursuites de ia justice, de coups donnés dans une cour de jurisdiction supérieure (1) et dans le cas de petit-larcin. Toutes les choses mobiliaires de quelque nature quelles soient, droits d’actions, billets promissoires, sont eujettes à cette confiscation.