‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 311 sur 610 · SECTION II. CORRUPTION DU SANG · texte numérisé non relu

SECTION II. CORRUPTION DU SANG

585. Une autre conséquence de % Pattainder, ” est la corruption du sang, et dont l’effet a lieu soit en remontant ou en descendant, de sorte que le coupable ne peut ni recevoir de ses ancètres par succession, ni transmettre à ses héritiers. Ceite conséquence ne s'étend pas à la succession en ligne collatérale. Pour que cette corruption ait lieu même en ligne directe, il faut que le titre à la succession tire son origine de la personne frappée de “# l’attainder. ? (Chitty No. 740. 41)

La corruption du sanget la confiscation ne peuvent être annullées par le pardon du roi ; cependant, il peut faire la remise de la confiscation faite à son profit.

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