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( 257 ) ARTICLE II

DE LA CASSATION OU ANNULATION DU JUGEMENT PAR \VRIT D'ERREUR (Writ of Error).

58%. Les jugemens des cours inférieures de jurisdiction criminelle peuvent être cassés et annulés par ‘ writ d'erreur” émané de la cour du Banc du Roi : et les jugemens de cette dernière cour peuvent l'être pareillement par la chambre des Pairs. Ce writ est accordé lorsqu'il se rencontre une erreur manifeste par la procédure [record] elle même ; il arrive souvent, qu'après la conviction, lorsque lindictment est présumé inswffis inf, on l’évoque devant la cour du Banc du Roi pour avoir l’opinion de cette cour ; quoique souvent dans les cas de misdemeanors, ce writ ne soit pas accordé de droit, mais seulement lorsqu'il appert qu’il y a des raisons p'obables et sufisantes qui ont été communiquées au procureur-général ; alors dans ce cas, ce writ est de droit, C’est pourquoi si les causes sont suffisantes et probables, le procureur-général ne doit pas refuser de permettre que ce writ soit émané, et s’il refuse cette permission, la cour peut lui ordonner d’accorder son fat. En matière de trahison et de félonie, quelque manifeste et apparente que soit l'erreur, ce writ est de faveur, et le refus du roi de l’accorder, est conclusif et final. (Hand’s Practice 47)

588. La maniére de procéder pour obtenir ce writ, est ainsi donnée par Hand page 48. Pour obtenir ce writ (dit-il), l’usage ordinaire est de consulter un conseil, pour avoir son opinion sur l’indictment et autres procédures de la cause ; si le conseil croit qu’il y a erreur, la copie de la procédure et l’opinion du consil sont mis devant le procureur-général avec un ordre (præcipe) pour le writ d'erreur. Le procureur-général après avoir examiné l’opinion du conseil, donne son % fiat ” sur le “ nræcipe ” ; le solliciteur prend ensuite le “ præcipe ” revêtu du % fiat” du proeureur-général, et le donne au clerc en chancellerie ($ cursitor ”) du comté, qui prépare le writ qui est ensuite déposé par le solliciteur dans le bureau dn géfer de la cour qui a pris connaissance de la cause ; ce dernier rapporte alors le writet la procédure (record?) dans le bureau du greffier de la couronne. Le greffier ou clerc du défendeur (‘ dofendant’s clerk in court”) prépare une copie de la procédure pour le solliciteur, et sur ce, il obtient les griefs d’erreur (‘ assignment ofthe errors ”) préparés par le conseil, et les fait déposer (“fyle”) en cour. Le défendeur en même temps obtient un ordre (rule ”) enjoignant au poursuivant de répliquer à Ces griefs sous un certain délai, et qu’à faute par lui de ce faire, jugement era prononcé. Une copie de cet ordre est signifiée au poursuivant où à son wlliciteur ; on lui signifie en même temps une copie des grivfs d'erreur, et le apport de cette signification se fait par aflidovit. Sile poursuivant a négligé de se conformer à l’ordre qui lui a été signifié, la cour prononce: le jugement de tassation. Si le poursuivant se conforme à l’ordre de la cour, son solliciteur à la réception de la copie de cet ordre, obtient une copie de la procédure, fuit Préparer par le conseil la réplique ou réponse aux griefs d'erreur et la fait dé- Poser (% fyle ”) en cour. Alors le solliciteur du défendeur inscrit la cause pour être entendue devant la cour et donne aotice à l’adverse partie où à son “lliciteur, du jour où elle sera entendue, Sila cour renverse le jugement, elle ordonne d’acquitter le défendeur ; si au contraire, le jugement est confirmé, "procédure ( record *”} est renvoyée à la cour rieure par un writ de A “procedendo.”? |

( 258 ) ARTICLE III