DE L’ANNULATION DE L’ATTAINDER PAR ACTE DU PARLEMENT

589. Ce moyen de faire annuler l’attainder ” est généralement adopté par les héritiers et parens du défunt, afin de pouvoir être rétablis dans tous leurs biens, titres et honneurs. Mais c’est plutôt un moyen politique qu’un recours légal.

L’annulation de ‘ l’attainder ” a l’effet de rétablir le coupable dans tous ses biens et droits et tous les priviléges qu’il possédait avant la commission de son crime [1]. Et si le roi a disposé de ses propriétés, il peut y rentrer sans plus de formalité envers le possesseur que s’il reprenait un bien usurpé: Il peut cependant être encore poursuivi pour la même offense ; car la première poursuite étant déclarée nulle et irrégulière, il n’a pas encore subi réellement l’épreuve décisive d’un jugement, et sa vie n’a jamais, de fait, été mise en danger. (Blackstone, lib. 4, c. 30, in fine.)