TÉRME DE SEPTEMBRE, DANS LA 6E. ANNÉE DU RÈGNE DE LA REINE VICTORIA

Québec. } Qu'il soit notoire que Procureur-général de notre Souveraine Dame la Reine poursuivant pour et au nom de notre dite Souveraine Dame la Reine vient en personne dans la cour de notre dite Souveraine Dame la Reine devant la Reine elle-même en la Cité de Québec, dans le District de Québec, le et pour notre dite Dame la Reine donne à entendre et informe la cour maintenaut ici présente que Q chaque nouvel allégué, on répête, et le dit Procureur-général pour notre dite Dame la Reine, donne de plus à entendre et informe la cour maintenant ici présente etc.) Conclusion.

Pourquoi le dit Procureur-général de notre dite Dame la Reine, demande l’attention de la cour maintenant ici présente sur les prémices, et qu’un ordre de la dite cour soit émané pour obliger le dit à répondre à notre dite Souveraine Dame la Reine sur et concernant les dits prémices.

Cette information est filée dans le bureau du Grefier de la couronne sans aucune permission préalable de la cour, (Archbold, 40.—8 Bur. 1564,—4 Bur. 2089).

HE ne rejetiera pas (quask) une information (“ex officio ”) à la demande du procureur-général, parce que celui-ci peut au lieu de cela, entrer un (“ nolle prosequi ”). Cu]. le le fait rarement, lorsque la demande du rejet (5: quashing ”) est faite par le défendeur, elle l’oblige de défendre en droit (4 to demur ”), (Archbold loc. cit.—Com. Dig. Vo. Informations ; D. +).

616. Sile Défendeur est acquitté ou quele procureur-général entre un & nolle prosequi ”, le Défendeur doit payer tous les frais encourus de son côté (2). S'il est convaincu et présent en cour, il peut être emprisonné pour le tem

te 00e + ne 0 ns ee es et de NS

1) 1 Doug. 939, 40, 9) Hullock on Cats 597—Chitty No, AIN,

qui s’écoule 4 autrement il € prononcée q

ne pas faire d conseil, peut mitiger la sen aggravantes q

INFOR

617. Cesi portées par le et les autres o et par la pratiq etles autres,

formations son cureur-général espèces ; les gistrats, pour

618, Par le l'office de la co presse de la co ce genre d’info:

æulement. La Pindividu accu:

senter l’informa assez immédiat terférence du p resser la paix e dée, pour offer la justice publi leurs pour l’env.

son apprentif di mais dans le fai ercer sa discréti même coupable sévère, soit enf pressive.—( Chi

nn mate de

JOVEs beueen C, on s the le la et à Ce on r said med, A la e the ration y be nswer said.”