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qui s’écoule entre le verdict et la sentence, si le procureur-général le requiert ; autrement il esi admis à caution, et c’est l’usage ordinaire. La sentence n’est prononcée qu’à la demande du procureur-général qui peut s’il le juge à propos, ne pas faire d’application à cet effet. Le Défendeur en personne ou par son conseil, peut avant la prononciation du jugement s’adresser à la cour, afin de faire mitiger la sentence qui varie suivant l’offense et les circonstances plus ou moins agravantes qui l’accompagnent.

ARTICLE II

INFORMATIONS PAR LE Coroner, OU LE MAITRE D'OFFICE DE LA COURONNE.

617. Ces informations sont de droit commun, aussi privilégiées que celles portées par le procureur-général ; et les différences qui existent entre les unes et les autres ont été créées par le statut 4 et 5 William et Mary ” c. 18. et par la pratique qui a subséquemment réglé le mode de procéder dans les unes etles autres. “ Le maitre de l’office de la Couronne ” au nom duquel ces informations sont présentées, est pour cet effet l’officier du public comme le procureur-général est le ministre de la couronne. Ces informations sont de deux espèces ; les unes sont contre les simples individus, les autres contre les magistrats, pour mauvaise conduite dans l’exercice de leurs devoirs.