STATUT DU PARLEMENT IMPÉRIAL, 14 GEORGE TROIS, CHAP

V. Toute personne qui tiendra dans la province de Québec, une taverne ou maison d’entretien public, ou qui vendra en détail du vin, rum et autres liqueurs fortes, prendra une licence pour laquelle elle payera £1. 16s, sterling, à peine d’une amende de £10 sterling pour chaque offense, dont moitié à la couronne et moitié au dénonciateur ou poursuivant, (Voyez statut pro-

vincial 35 Geo. 3, ch. 8, clause 7.) Fi

4et5 Victoria, chan. 35, unissant le Haut et le Bas-Canada en une seule province, sous lenom.de Province du Canada.

Sec, XXIX, Quiconque volontairetnent fera une fausse affirmation ou faux serment quant à sa qualification commé candidat à une élection, sera coupable de misdemeanor, et puni des peines portées contre le parjure.

LOIS PROVINCIALES+ ORDONNANCE DE LA VINGTISME ANNÉE DU REGNE DE GEORGE TROIS. … CHAPITRE IV.

Réglemens des poses elpour la commodité des voyageurs.

1. Quiconque agira comme maître de poste, en vertu d’une cominission, ne À pourra exiger qu’un schelin par lieue pour le louage d’un cheval et d'ume voi-