Geo. Trois, chap. 6, et 28. Geo. Trois, chap.S

soumise à la cour du Banc du Roi, dans la cause du Roi vs. Hobhouse (a), et le dictum de Lord Kenyon fut déclaré être non fondé en loi. Don, d’après la loi et la raison, nous sommes d’opinion que le writ “ d’habeas cor. pus” ne peut être accordé de droit, en autant que s’il était émané, la cour ne pourrait admettre à caution ou libérer le prisonnier.

Mr. Le Juce Bowen admet l'interprétation donnée au statut 1 Victoria, à chap. 9, par le savant Juge en chef. Mais il décide QUE LA LOI CRI. MINELLE N’A PAS ETE INTRODUITE EN CANADA PAR LE STA. TUT 14. Gi0. 3, CHAP. 83 ;—QUE LE STATUT 31 CHARLES II, C. 2, NE FAIT PAS PARTIE DU CODE CRIMINEL ANGLAIS, ET N’A JAMAIS ETE LOI EN CETTE PROVINCE. (Ce rapport est pris de la Gazette de Neiïlson, feuille anglaise, du 18 Février 1839, No. 5379.)

ji, et couvert.

OrDoNNANCE, 27 GEoRGE TRoIS, cHAP. 6.

Pourvoyant à la nomination d’Officiers de Paix dans la Province de Québec.

I. Tout capitaine et autre officier de milice dans les paroisses, dûment commissionnés, et les sergens choisis par les dits capitaines et autres officiers, sont officiers de paix, et autorisés et requis de faire les devoirs d’officiers de paix conformément à la loi, dans leurs paroisses respectives. à

IT. Les juges de paix en sesssions de Quartier, ou la majorité d’iceux nommeront annuellement pour les cités et banlieues de Québec et Montréal, Ë un nombre suffisant de personnes pour exécuter les ordres des différentes cours, et pour conserver la paix publique ; lesquelles personnes ainsi nommées serviront pendant une année.

IT. Aucun officier civil ou militaire, ecclésiastique, médecin, chirurgien, mounicr, passager, maître d'école, étudiant dans un collége ou séminaire, et aucune personne au-dessous de 21 ans, ne pourra servir comme tel officier de paix. Et quiconque légalement nommé, refusera ou négligera de remplir les devoirs de tel ofice, encourra une amende de £20 courant, recouvrable avec les frais devant toute cour de justice, par action, plainte ou information. Et sur telle poursuite, il ne sera reçu aucun exoine, excuse, et accordé plus d'u seul délai (imparlance).

ORDoNNANCE, 28 Georce Trois, cHar. 8.

Toncernant l'exercice de la Médecine Sc.

Quiconque sans avoir été dûment admis et licencié à pratiquer comme me docin, chirurgien ou accoucheur, exercera aucune des dites professions, en courra pour la première offense £20 courant d'amende, £50 livres pour la se conde, et pour toute offense subséquente £100 courant et trois mois d’empri sonnement.

(u) 3 B.ct A, 120

Liec plus de cinq

Transport de

I, Aucun com

Ît tels commanda h croix, au pied Il, Les chulcuf gront munis d’un de 408. d’amende

ir La dite po casernes, si elle € tre mise à la po rève en haut du vière, elle sera dé courant d’amende

IV. La poudre crée, sous peine portera de la poud suivies sous huit j trict, dans les sess dront à la couron serment d’un tém avec les frais de p loupes, agrès et :

contrevenans, leq adressé à un con:

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Permettant c û

IIT. Les Qua:

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