CHAPITRE IV

Permettant aux Quakers de faire une affirmation, au lies du serment dans les cours de justice.

IIT. Les Quakers qui feront une affirmation fausse et volontaire, sujets aux peines portées contre le parjure.

V, Les Quakers ne peuvent être témoins en matière criminelle, ni servir mme med Comme jurés.

sions, en AR 34 Grorce Trois, cHap. 6.

s d’empri

Etablissant des Cours Criminelles.

——— II, Il sera tenu des cours criminelles dn Banc du Roi dans les districts de D Québec, Montréal et Trois-Rivières. (Le statut 3 Geo, 4, c. 17, a érigé un nouveau district sous le nom de District de St. François.)