CHAPITRE 1V, Régitres des Mariages, Baptèmes et Sépultures

XIV. Toute personne qui fera, changera, altérera, contrefera ou fabriquera, où fera changer, altérer, contrefaire ou fabriquer faussement aucune entrée hite dans les dits régitres, ou répandra ou publiera comme vrai aucun extrait

lux d’iceux, sachant qu’icelui est faux, sera condamnée à une amende à la

A liscrétion de la cour, et à un emprisonnnement n’excédant pas douze mois de Alendrier.

mn emmener ae me en oo + A nn

(a) Voyez ci-dessus No 353 et suivans.