‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 362 sur 610 · XX. Homolog sions générales dé choses et matière · texte numérisé non relu

XX. Homolog sions générales dé choses et matière

pectifs. Dans to verbal pour aucu verbal sera dépos verbal aura été dé | sale à l'issue de I siln’y a pas de sé le dit inspecteur d bas du dit procès-

pendant huit jours sera ensuite remis yannexé ; et le £ verbal à être publ dera ’homoiogatic verbal au greffe di homologation, a faire opposition à tion, il ne sera re Atel autre qu’elle en a, et fera droit guant ou rejettant A roger par le greffi à gite des procès-v

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