SECTION CINQUIEME

CONTREFAIRE LE GRAND SCEAU ROYAL, &c.

99, Contrefaire le grand sceau royal ou le sceau privé du roi” est encore un crime de haute trahisun. Mais détacher d’une patente du roi, l'impression en cire du grand sceau, pour la fixer sur une autre patente, n’est pas contrefaire le sceau, maïs seulement en abuser.

SECTION SIXIEME

mo bas dans ou * . . . . ’em 56. Los coupables de la sixième espèce de trahison décrite par le statut qu’u sont ceux ‘qui contrefont la monnaie du roi, ou qui impurtent dans le trav

CONTREFAIRE LA MONNAIE DU ROIL, &c.

royaume de fausses pièces imitant la monnaie d'Angleterre, pour commercer et roya faire des payemens dans le royaume, quoique sachant que ces pièces sont perso fausses.” mon Quant au premier point, celui de contrefaire la monnaie du roi, c’est une pièce trahison, qu’on ait mis ou non, cette monnaie en circulation. C’est encore une 1 usées trahison si ceux qui travaillent à la monnaie du roi altèrent eux-mêmes l’em- pièce: preinte ou le titre établi par la loi. Mais on ne regarde que les pièces d’or et surfac d'argent comme comprises dans le statut 2]. Le statut 1 Mary, st. 2, c. 6, 57. déclare coupable de haute trahison, lo. quiconque contrefait toute monnaie altère d’or et d’argent, non marquée au coin de l'Angleterre, mais ayant cours" dans qu’il le royaume de l’aveu de la couronue ; 20. quiconque contrefait la signature du penny roi ou son cachet privé ou le sceau royal privé. Le statut 1 et 2 de Philippe haute et Marie, c. 11, met encore au nombre des coupables de haute trahison, celui parvie qui introduit dans le royaume, avec l’intention de les donner en payement, des 56, C monnaies étrangères qu’il sait être fausses et contrefaites. Par le statut 37 Geo. déclar [IT, c. 126, l’offense de contrefaire des monnaies étrangères d’or ou d’argent qui ne n'ayant pas cours dans le royaume, est une félonie qui peut être punie par la 1, Ru

déportation pour sept ans. De mème si sciemment on transporte en Angleterre une monnuie fausse et contrefaite ; et si quelqu'un fait un payement avec une telle monnaie qu’il sait être fausse et coutrefaito, ou qw’il l'offre en payement,

il scra mis en prison pour six mois ; pour la deuxième offense, pour deux ans ; ’ 58. et pour la troisième ce sera une félonie capitale. Toute personne qui sans ex- par le: cuse valable, a en sa possession plus de cinq pièces fausses, peut être traduite Banc « devant un juge, et condamnée à une amende do 403, à Æ5, pour chaque et autr pièce, ctemprisonnéc pour trois mois, faute de payement [a]. C’est un plique

crimo de haute trahison, aux termes du statut 5 Elizabeth c. 11, que de rogner, k couper, frotter, limer, pour faire un gain criminel, les monnaies du royaume Ed: | ou toute autre monnaie dont le cours est permis en Angleterre ; et le statut 18 ( è |! Elizabeth, ce, 1, déclare telle, l’ofense d’affaiblir, falsifier, diminuer, gratter g T | ntm minimes site ri empesiienentisangipnpietinimnise (4) I {| | +. (a) Li | (@) L'osicr, 216 ‘ monnaic

(2) 1 Hawk, P, C, 12 p î … | monnaic (a) Ce statut n'est pas en forec en Canadu.(Tradurteur), (5) 1

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ot rendre plus légères les monnaies. Mais la loi La plus sévère castle statut $ et 9 de Guillaume IT, c. 26, rendu perpétuel par le statut 7 Anne, c. 25, d’après lequel celui qui, sans y être dûment autorisé, fait ou répare, ou aide à faire ou réparer, ou achète, vend, recèle ou cache, ou a sciemment en sa possession des outils de monayage tels qu’ils sont spécifiés dans ce statut, ou d’autres outils ou instruments propres seulement au monnayage, ou les emporte hors de l’hôtel de la monnaie du roi, est déclaré coupable de haute trahison, ainsi que ceux qui l’auront conseillé, assisté et secondé. Ce statut va plus loin, il porte qu’on doit interprêter comme haute trahison, l’acte de marquer le bord d’une pièce avec des lettres ou autres empreintes imitant celles de la monnaie, ou de dorer ou couvrir d’une couleur une pièce semblable à la monnaie ayant cours ou même des flans (piéces de métal taillées en rond) de bas métal. Mais toute poursuite en vertu de ce statut doit être commencée dans les trois mois après l’offense ; et dans les six mois, si l’offense est d’avoir fait ou réparé quelque outil et instrument de monnayage ou d’avoir marqué Pempreinte de la monnaie sur les.bords [1]. Aux termes de ce statut si quelqu’un est surpris fesant de la fausse monnaie, ou qu’il soit prouvé qu’il a fait ou travaillé des pièces contrefaites ressemblant à la monnaie d’or ou d’argent du royaume, etsi néanmoins ces pièces sont encore tellement imparfaites que personne ne les recevrait, il ns peut être condamné sur accusation de faux monnayage, d’après le statut [2]. Maisil peut être condamné, s’il a fait des pièces blanches sans aucune empreinte, imitant les pièces d’argent ayant cours usées et effacées par le temps [3]; ou si quelqu'un met dans leau forte des pièces d’alliage, de sorte que le bas métal soit enlevé et que l’argent reste à la surface, cela est considéré comme une offense comprise dans le statut [4].

57. Aux termes du statut 15 et 16 George 2, c. 28, si quelqu'un colore ou altère un schelling ou demi-schelling, ayant cours, soit légal soit faux, pour qu’il resemble à une guinée ou demi-guinéc, ou un demi-penny ou quart de penny pour qu’il ressemble à un schellin ou demi-schelling, c’est un crime de haute trahison : mais le coupable obtient sa grâce, si n’étant pas en prison, il parvient à faire convaincre deux autres coupables du même crime. (Le statut 56, Geo. II, c. 68, clause 17, qui règle le nouveau système des monnaies, déclare en force tous les actes ci-devant existants relativement aux monnaies ct

qui ne sont pas expressément rappelés par cetacte. Sur cette matièro voyez 1. Russell on Crimes, book TT, chap. 1). [a]