FORMULE DE DÉCHARGE

Les présentes sont pour certifier à tous ceux qu’il appartiendra, que matelut ou apprenti porteur des dites présentes, âgé

a Env D ans, les cheveux le teint de pieds de

aISSEAU, € PE Luteur, la taille est décharge du navire sous mon

è manière commandement, et a reçu ses gages, toutes déductions légales ayant été préamaire OÙ ME LHlement faites.—Donné sous mon seing, a Québec, ce de

encourus et ice,

que quelque je Sa Maautre maiutre maison andant au?

e liste coren autant # n de tems seau abord leur refus e dit ordre se ou celui ns courant À é demande public, ou e dit ordre croit véripçonné del ée d’avoir

i84, conformément à la loi.

(Signé)

Commandant du navire

(Signé;

Maitre du Havre de Québec.

X. Les constables et autres officiers qui seront employés en vertu du présent acte, auront un salaire raisonnable qui sera taxé par le juge de paix qui aura donné l’ordre en vertu duquel tels officiers auront agi, lequel après avoir été axé sera recouvrable par la saisie et vente des biens meubles de la personne énue au payement d’icelui, par Warrant émané à ceteflet par le dit juge de mix, sur preuve à lui faite du refus de telle personne de payer le salaire taxé mme susdit.

XI. Aucun ordre ou warrant accordé en vertu du présent acte, ne pourra re exécaté dans la juridiction de l’amirauté en cette province, à moins que le lige de la vice-amirauté n’ait autorisé l’exécution de tel ordre.

XII. Les amendes et pénalités encourues par le présent acte seront pour-

E pu- wivies dans les six mois qui suivront loflense, et recouvrées sommairelneni au AUCUICRS devant deux juges de paix ou plus, pour le district où lPoffenso aura été cpmdes mans, sur le serment d’un ou plusieurs témoins dignes de foi, autre que le dé- £20 à £5Miateur ; et à défaut de payement des dites amendes, elles seront prélevées our douze" la saisie et vente des biens et effets mobilicrs du délinquant en veity d un jue sur le Warrant sous le seing et sceau des dits juges, adressé à un constable ou auire

‘ficier de paix, et le surplus sil y en a, apiès dédustion faite des frais de Poursuite, de saisie et de vente, sera remis au délinquant.

XIIT. Moitié des amendes à la couronne et moitié au dénonciateur. XIV. Le présent acte sera lu chaque année publiquement, cour tenante, $ premier jour du terme des sessions de quartier tenuesen Avril dans les gitéa

point dé un nom}

( 34 ) 47. Geo. Trois, c. 9, et 51. Geo. Trois, c. 10.

de Québec, Montréal et Trois-Rivières, et les greffiers des dites cours en. treront dans les régitres que le dit acte a été lu. (Acte permanent.) (a)

wage, sera couf un temps n’excé quement à la dis ger ou rappeler & III. Toute pa agraver, presse gaver, fabrique possession telle 1 susdit, dans l’in “ misdemeanor un temps n’ex pilori ou à subir IV. Tout jugs digne de foi, qu sonnes, est ous billets &c. co warrant de lui si sonnes soupçon de travailler à te ds instruments instruments &c.

faite ou en la ga légale pour en ils comme susd ou district où ils pour les produir!

instruments et o par ordre de la « autrement suiv.

V. Si une pe des districts de ofense dans un première couvi cour, et tel cer VI. Toute p

le procès (trav donnée à cet e procès. (Act