George Quatre, chapitre

À ses pour lesquelles telles amendes ont été encourues et des actes en vertu des-

quels elle ont été prélevées ; lequel état sera soumis par les dits Greffiers aux juges de paix, dans leurs sessions générales de la paix.

VI. Dans tous les cas où une conviction aura lieu, le juge ou les juges de paix en dresseront l’acte dans la forme suivante (lorsqu'il n’en aura pas été régé autrement) :

Qu'il soit notoire que le jour de dans l’année de de notre Seigneur mil huit cent quarante à

dans le comté de dans le District de, A. B. de dans lecomté de dans le District de journallier, est comparu en personne devant moi. ©. D. l’un des Juges de Paix de Sa Majesté pour le dit

District de Comté de

comté de et le District de susdit, et m'a informé que E. F. de dans le comté de dans le District de le jour de dans l’année mil huit cent quarante dans le dit comté de à (ici mentionnez le

fait pour lequel l'information a été donnée) en contravention à la forme du statut fait et pourvu en pareil cas ; sur quoi le dit E. F, après avoir été dûment sommé de répondre à ia diic acvusation, est comparu par devant moi le Jour de dansla dite année, dans le dit comté, et ayant entendu l’accusation contenue dans la dite information, a déclaré qu’il n’était pas coupable de la dite offense, ( si le Défendeur ne comparait pas mettez au lieu de cette partie lequel E. F. n’est pas comparu par devant moi, conformément à la dite sommation, ou a négligé et refusé de faire aucune défense en réponse à la dite accusation). Sur quoi, je (ou si le défendeur fait défaut mettez néanmoins,) je, le dit juge de paix ai procédé à m’enquéïir de la vérité de laccusation contenue dans la dite information, et le jour de susdit, dans la paroisse de susdit, un témoin digne de foi, savoir: A. W. de dans le comté de

à déposé sous serment et dit ( si le Défendeur est présent, il faut mettre en présence du dit E. F.) que mois (ou autrement suivant le cas) immédiatement avant que la dite inforraation ait été faite devant moi le dit juge de paix, par le dit À. B. savoir: le jour de dans l’année le dit E, F. à dans le dit comté de (faites ici mention du témoignage et autant que possible rapportez les mots dont le témoin s’est servi ; et s'il y a plus d’un temoin, rapportez les témoignages.) (si le Défendeur confesse le fait, au heu de cela muttez et le dit E. F. a reconnu que la dite information était vraie : C’est pourquoi, comme il me parait manifeste que le dit E. F. est coupable de l’offense dont il est accusé dans la dite information, je le convaines par ces présentes de l’offense susdite, et j’adjuge et condamne lui ledit E. F. à une amende en la somme de (argent courant de cette province, ou argent sterling de la Grande Bretagne suivant le cas) pour l’ofiense susdite à être distribuée (ou payée suivant le cas) conformément au statut fait et pourvu

dans ce cas, Donné sous mon seing et sceau, le jour de dans l’année de notre Seigneur mil huit cent quurante Signé C. D.