L. S.) J. PR

(350 ) 4. Geo. Quatre, c. 2, et 7. Geo. Quatre, c.85.

(Si la conviction est devant deux ou plusieurs juges de paix, le singulier doit être remplacé par le piuriel, c’est-à-dire qu’au lieu de mettre ÿe on met nous, et ainsi du reste.)

VIT. Dans tous les cas où deux juges de paix ou plus, sont autorisés et re. quis d’entendre une plainte ou information, un seu! juge de paix pourra recevoir Pinformation et émaner une sommation ou warrant requérant les parties de paraitre devant deux juges de paix ou plus, suivant le cas ; et toute procédure aprés conviction pourra être faite et émanée par aucun des juges de paix du comté dela même manière que le feraient les juges de paix qui ont décidé la plainte,

VIII. Dans tous les cas où il paraitra par la conviction, que le défendeur à paru et a défendu à l’accusation et que Paflaire a été jugée au mérite, et que le défendeur vw’a pas appelé de la dite conviction dans le cas où lappel est permis, ou s’il y a eu appel et que la conviction ait été confirmée, telle conviction ne pourra par la suite être mise de côté ou annulée pour aucun vice de forme, mais l’interprétation sera une interprétation juste et libérale et conforme aux règles de la justice en pareil cas. (Acte permanent.)