FELONIES ATTENTATOIRES A LA PREROGATIVE ROYALE

60. Les félonies attentatoires à la prérogative royale, sont lo. les offcases relatives à la monnaie et non comprises parmi les crimes de trahison. 20. les offenses contre le Conseil du roi, 30. l’offense qui consiste à servir un prince étranger. 40. la dilapidation ou destruction des munitions de guerre, armès ou équipages militaires appartenant au roi, 5o. la désertion de l’armée en tems

de guerre.

SECTION PREMIERE ou q mon:

OFFENSES RELATIVES A LA MONNAIE. vale: Geor 61. Les offenses rolatives à la monnaie sont comprises dans les) sfatuls qui d- et qu suivent ct que nous donnons suivant leur ordre. 10. 27 Edouard I. c. 3. im- ayant! porter dans le royaume certaines monnaies étrangères de bas métal, [connues dues alors sous les noms de pollards et de crockards], est une offense punie par la cours mort et confiscation, 20. 9, Edouard LIT st, 2. interdit la fonte des monnaies les qu sterling, à peine de confiscation des dites monnaies. 30. le Statut 17 Edouard c. 7. IT défend l'importation dans le royaume, de monnaies fausses ou mauvaises, pas u sous peine de mutilation et de mort, tant pour ceux qui les auront importées, que pour les douaniers qui en auront permis l'entrée. 40. 3. Henry V. st. 1 dé- %

claro félonie, la fabrication, vente, ou importation dans le royauna de cortainos monnaies y dénommées. 50 d’après le Statut 14 Elizabeth c. 3. quiconque fabrique une monnaie étrangère quoique n’ayant nas cours en Angleterre

est coupable, ainsi que ses complices du crime de misprision de trahison dort | 63. nous parlerons ci après. 60, lo Statut 13 et 14 Charles IL. c. 31, veut VII, que celui qui aura fondu des pièces s'argent ayant cours, en subisse la servic 1 ; Quoi ane ou aul Il + Le Ste il (1) 1 Hal, P. C. 351.

! (2) 2 Hal. P. C. 300.

IN (3) Britt. c. 8. (1) L | (a) Los dispositions du statut 30 Geo. IE, chop, 43 ont été introduit: s duns le Bas-Cann- [a] L | | da par Je statut provincial 44 Geo, EE chip, 7. voyez 8e Partie (T'iaducteur.) voyez d