I. Le statut 48 George 3, chap. 13, est abrogé

IT. Si quelque cage, radead outrain de bois s’échoue dans les rapides du Sault St. Louis, dans le chenal où passent ordinairement les cages, radeaux ou tains de bois, le propriétaire de telle cage, radeau ou train de bois sera obligé de laisser libre le dit chenal sous trente-six heures après que telle cage, radeau ou train de bois se sera échouée comme susdit, sous peine de quarante chelins d'amende par chaque jour que telle cage &c. restera ainsi échouée: moitié de là dite amende au poursuivant et moitié à la couronne : la dite amende recouvrable devant un ou deux jnges de paix sur la déposition d’un ou plusieurs témoins dignes de foi, et prélevée par la saisie et vente des meubles et etlets du défendeur, si elle n’est pas payée sur-le-champ. (Acte perpétuel.)