CHAPITRE XXVI

Pour Empécher les saisies et ventes frauduleuses des terres.

I. Quiconque sciemment fera saisir et mettre à exécution une propriété immobiliaire n’appartenant pas à la personne contre la quelle telle exécution aura été émanée, sera coupable de msd-meanar et sur conviction puni par l'emprisonnement pour un terme quelconque n’excédant pas une année, ou détenu aux travaux forcés dans le pénitentiaire ou maison de correction pour un tem n’excédant pas six mois, à la discrétion de la cour.

Cet acte est rendu permanent par l'ordonnance 3 Victoria, chap. 6.