Guillaume Quatre, chapitre 27 et
Dans ‘out engagement verbal pour un temps excédant un mois, la partie qui ne voudra pas continuer son engigement 4u delà du temps convenu, sera tenue d’en donner avis à l’autre partie quinze jours au moins, avant l'expiration du temps de l’engigement, faute de quoi l'engagement sera censé continuer pendant un mois à cempter de la date de tel avis; le tout sous peine d’une amende n’excédant pas deux livres dix chelins courant, et à défaut de payement d'être emprisonnée dans la prison commune du district ou maison de correction, pour un temps n’excédant pas quinze jours.
IT. Si les amendes susdites et les frais ne sont pas payés sous quinze jours après le jugement, l’un des juges de paix qui auront rendu le jugement, émanera son Warrant adressé à un huissier ou constable pour prélever le montant des dites amendes ct frais suivant la loi, et en cas de non payement, par la saisie et vente des eflets du Défendeur ; ou tel juge pourra envoyer le Défen. deur en prison où à la maison de correction pour un tems n’excédant pas quinze jours ; lequel emprisonnement tiendra lieu de l’amende.
ITT. Les amendes seront versées entre les mains du receveur-général,
IV. Les actions en vertu de cet acte, sont prescrites par trois mois de calendrier à compter de la date de l’offense,
V. Le plus ancien officier de milice fera lire le présent acte tous les ans, le premier dimanche de mai à la porte de l’égl' naroissiale à l'issue de lPoflice divin du matin. .