CHAP, XXVIII

Recouvrement des gages des matelots.

I. Dans tous les cas où un marin ou matelot prétendra qu’il lui est dû des gages n’excédant pas vingt livres sterling, pour ses services dans aucun bâtiment ou vaisseau appartenant à quelqu'un en cette province ou enrégitré en la dite province, il sera loisible à deux juges de paix résidant près du lieu où tel vaisseau aura terminé son voyage, reçu sa décharge à la douane, ou débarqué son chargement près de lendroit où le maitre ou propriétaire contre lequel la demande est faite sera et résidera, sur la plainte sous serment qui en sera faite à tels juges de paix par tel matelot, ou de sa part, de sommer tel maitre ou propriétaire de comparaitre devanteux pour répondre à telle plainte, et ei tel maitre ou propriétaire comparait (ou s’il fait défaut et qu'il soit dûment prouvé qu’il a été assigné), tels juges de paix sont par le présent autorisés à s’enquérir sous le serment des témoins respectifs (s’il y en a) des parties, et des parties elles mêmes, ei l’une le requiert de l’autre partie devant les dits juges, de la plainte et du montant des gages dus, et de faire et prononcer pour le payement d’iceux tel ordre qu’il paraitra juste et raisonnable à tels juges ; et dans le cas où l’on obéira pas à ur tel ordre sous vingt quatre heures après qu'il aura été fait et prononcé, les dits juges pourront émaner leur Warrant pour prélever le montant des gages jugés dus, par la saisie et vente des biens et ef- {ets mobiliers de la partie contre laquelle tel Warrant aur: été émané, en rendant à telle partie le surplus du produit de la vente (s’il s’en trouve) après en avoir déduit tous les frais encourus par le matelot pour porter et faire juger sa plainte, ainsi que les frais de saisie et de vente, et ceux pour exécuter les of

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