IV. Telles pe personne accusé missionné le plu
(a) Quoique ce s séré, dans la pers!
itiles de cet acte.
artie qui ne sera lenue piration du tinuer penine amende nent d'être Ction, pour
iinze jours ent, émale montant ent, par la r le Défon.
édant pas
ral, ois de ca-
is les ans, de lPoflice
st dû des cun bâtirégitré en lu lieu où e, ou dére contre nt qui en r tel mai.
lainte, et | düment utorisés à es, et ües its juges, r le payeet dans près qu'il ant pour ns et ef- , enrenaprès en | juger sa ler les ar