SECTION DEUXIEME | OFFSNSES CONTRE LE CONSKIL DU ROI

63. Les félonies contre le conseil du roi sont déterminées par le Statut 3 Henry VIL, c. 14, qui porte que, si quelqu’un ayant prêté serment comme étant au service du roi, conspire ou entre dans un complot pour tuer un lord du royaume ou autre membre assermenté du conseil du roi, il sera coupable de félonie. Le Statut 9. Anne, c. 16, déclare que c’est une félonie, sans bénéfice du

(1) Leach, 736,970, 1001.

[a] Les lois IE contiennent des dispositions au sujet de la fausse monnaie &ec. ex au mot fausse monnaie,

clergé, que de menacer, attaquer, frapper, blesser, ou tenter de tuer un conseiller privé, dans l’exercice de ses fonctions.