Guillaume Quatre, chapitre 28 et

res des dits juges de paix ; et dans le cas nù les biens meubles du Défendew we suffiront pas, ou dans le cas où il ne s’entrouvera pas à saisir, les dits juges pourront ordonner de prélever le montant du dit Warrant en principal et frais comme susdit, sur le vaisseau à bord duquel tel matelot auia servi, ou sur les agrès et apparaux d’icelui ; etsi tel vaisseau n’est pas dans les limites de la juridiction des dits juges, ils feront arrêter et emprisonner dans la prison eommune du District, ou district inférieur, le dit Défendeur pour un tems de un mois À trois mois de calendrier, pour chaque condamnation.

IIT. Cet acte est continué au 1 novembre 1842, par l’ordonnanee 2. Vicwria, chap. 45, (a)