Guillaume Quatre, chapitre 28 et

Procès-verbal sera valide après son homologation.

XLIIT. Tout procès-verbal dressé en vertu de l’acte révoqué par le présent statut, sera valide aussitôt qu’il aura été homologué devant eux ou deux juges de paix les plus voisins des intéressés dans tel procès-verbal.

XLIV. Le syndic ou les syndics choisis pour surveiller l’exécution des travaux mentionnés dans le procès-verbal donneront avis public à !a porte de l’église de la paroisse ou autre lieu de culte public, les deux dimanches qui pré. céderont le jour qu’ils fixeront comme ci-après, à l’issue du service divin du matin ; ets’il n’y a point de lieu de culte public, alors dans lendroit le plus fréquenté, du jour et de l’heure où ils se rendront sur les lieux pour faire commencer et exécuter les travaux, soit qu’ils se fassent en commun, soit que chaque interessé y fasse séparément sa part, suivant la teneur du dit procès. verbal, et tout intéressé qui refusera ou négligera de se rendre sur les lieux au jour fixé, ou d'exécuter les dits travaux dans le délai fixé par le ou les dits syndics, encourra une amende de deux chelins courant pour chaque jour de refus ou de négligence comme susdit. Et si huit jours après le délai fixé par les dits eyndics, aucun des intéressés n’a exécuté les dits travaux comme susdit, alors les dits syndics pourront les faire faire et en recouvrer le coût des parties en défaut par poursuite avec dénens devant un juge de paix. Et dans le cas où les travaux devront être faits en cominun, les dits syndics pourront engager des hommes pour remplacer les intéressés en défaut, et recouvrer en la manière susdite des dits intéressés, les sommes déboursées pour le payement

des dits hommes.

XLV. Tout inspecteur comme susdit qui sera employé, ou tout expert aussi employé en vertu de cet acte aura droit à douze sols par heure pour chaque heure employée dans exécution de leurs devoirs, laquelle somine sera recouvrée de la partie en défaut ou qui aura tort ; quand il s’agira de travaux mitoyens, et lorsqu'il s’agira de cours d’eau, décharge ou ruisseau, les six deniers par heure et tous les frais jugés nécessaires et faits pour tel cours d’eau &c. seront payés par tous les intéressés dans tel cours d'eou, et recouvrés dons l’un et l’autre cas, soinmairement avec les frais de poursuite devant un juge de paix.

Délai pour faire les ouvrages.

Salaire des Inspecteurs.

Procédure quand les habitants de deux paroisses voisines se

XLVI. Lorsque des habitans de deux paroisses, seigneuries voisines où

trouveront intéressés dans un cours d’eau.

townships, ou plus, seront intéressés à l’ouverture d’un nouveau cours d’eau où décharge, ou à l’élargissement d’un ancien cours d’eau, décharge ou ruisseau, la matière en litige sera réglée à la réquisition d’une personne intéresssée dans chacune des dites paroisses, en s’adressant à l’inspecteur des chemins de chaque

paroisse, s’il n’est pas intéressé, ou dans le cas contraire au Sous-voyer de

chaque lieu, les connaissans et € semble les préli les intéressés dé présens à la visi dont ils seront « sés dans le pro ci-dessus presc l'étude du notai dit cours d’eau, cune des dites dics qui auront sus, pour cond d'opinion et d’é l'inspecteur le voix prépondér l'exécution de lé communs aux

Quand les i

XLVIT. Dan exécution diffici vaux ou aucune part en argent s:

sonnes à ce Conn de paix, après a glise ou autre li roisses intéressé à la porte de l’é le jour et l’heur et des oppositio

Devoirs de

XLVIIT. Le des intéressés s frais encourus :

ils pourront en avec les déper perdu par les écrivain s'ils e