A L'HUISSIER OU CONSTABLE

Pour chaque lisue de transport allant et venant, 1 Pour chaque signification, 0 1 Pour chaque warrant de saisie et l’exécution, 0 7 Si l’huissier signifie plusieurs ordres pour le même demandeur, ou sur la même route, il ne pourra rharger qu’un seul transport, Les frais seront taxés par le juge de paix qui aura décidé sur la poursuite,

Recouvrement des amendes.

LVIT. Toutes les amendes et pénalités impnsées par cet acte et dont le reconvrement n’est pas réglé ci-dessus, seront poursuivies et recouvrées sur le serment d’un témoin digne de foi, autre que le poursuivant, devant un juge de paix pour le distriet où l'offense aura été cominise, et seront prélevees par warrant sous le seing et sceau du dit juge de paix, par la saisie et vente des effets mobiliers du défendeur; moitié de l'amende à la couronne, et l'autre moitié au poursuivant. Si le poursuivant est un syndic ou inspecteur, l’amende appartiendra en entier à la couronne, et le surplus du produit de la vente, après les frais payés, sera remis au défendeur,

LVIIT, Le serment faux et volontaire dans tous les cas où il est exigé par cet acte, sera puni par les peines portses par la loi contre le parjure,

LX. Chaque inspecteur de clôtures et fossés recevra une copie du présent acte ; et en sortant d’ofice ii la remettra à sun successeur sous peine de cinq chelins à dix chelins courant d’amende.

Obstruction des rivières par les arbres.

LXI. Toute personne qni abattra ou permettra qu’un arbre abattu par le vent ou autrement demeure dans un ruisseau, cours d’eau ou rivière et y cause des obstructions, encourra une amende de deux chelins et demi à cinq chelins courant pour chaque jour que tel arbre demeurera sans être enlevé, sous quatre jours après en avoir êté requis par la personne intéressée à l'enlèvement de tel

arbre, en eus d de paix, si les LXIT, Il ser:

en vertu de cet LXTIT. Le township, fera sent acte, à la d’église, alors « cutifs dans le m rant d’amende |