CHAPITRE IX

Dérogeant au Statut [Impérial de la 25e année George 2, contre le meurtre, en autant que le dit stalut a rapport au lemps de lexéculion des personnes convaincues de meurtre.

IL, Il est ordonné que dans tous les cas de conviction pour meurtre, la cour

burra p'ononcer la sentence de mort enla même maniére à tous égards que elle suivie dans la prononciation de la sentence sur conviction de tout autre ime capital. (Cette ordonnance est permanente par l’ordonnance 3 Victoria, hpitre 16.)