CHAPITRE XIV

Amendant le statut 35 Geo. 3, chap. 8, et pour faire de meilleurs réglements au sujet des auberges. (a)

[ À compter du 8 mars 1839, il ne scra accordé de licence pour tenir uberge dans aucune paroisse ou township, que sur le certificat du plus ancien onu

(a) Voyez ce statut, page 273, ci-dessus,

( 354 ) 2. Victoria, chapitre 14.

juge de paix, de l'officier de milice le plus haut en grade, et du marguillier en charge de telle paroisse ou township ; ou s’il n’y a point de juge de paix y re. sidant ou présent, alors de deux officiers de milice les plus élevés en grade et du marguillier en charge ; s’il n’y a point de marguillier y résidant ou présent à alors du plus ancien juge de paix, et de deux officiers de milice comme susdit; sil n’y a ni marguillier ni jug2 de paix, alors de trois officiers de milice comme susdit ; Et si, il n'y a point dans la dite paroisse ou township trois personnes qui puissent, d’après les dispositions du présent acte, signer tel certificat, alors tel certificat sera signé par telles personnes de la dite paroisse qu township qui tiendront un des offices susdits. Tel certificat contiendra que la personne mentionnée dans le certificat est qualifiée suivant les dispositions de la présente ordonnance, qu’elle a une maison, écurie, et des commodités pour les voya. geurs, et qu’elle a fourni un cautionnement envers Sa Majesté devant un ouf plusieurs juges de puix, solidairement avec deux cautions à la satisfaction des personnes qui donneront tel certificat, pour le payement de toutes les amendes auxquelles elle pourra être condamnée pour contravention quelconque au présent acte, ou à celui de 35 Geo. 3, c. 8. Les personnes qui demanderont tel certificat ne pourront être marchands ou détailleurs de vins ou liqueurs fortes,

II, Les juges de paix des cités de Québec, Montréal et Trois-Rivières, pourront accorder des certificats comme ci-devant, pourvu que ce soit dans une session spéciale qui sera tenue dans les dites villes, entre le 20 et le 30 janvier de chaque année, et dont les greffiers de la paix dans les dits districts donneront avis quinze jours au moins avant telle session, et non en aucun autre temps, Le gouverneur où administrateur de la province pourra accorder des licences en tout temps, lorsqu'elles lui seront demandées,

III, Tout aubergiste ayant une iicence qui refusera de recevoir un voyageur, ou qui n’aura pas au moins, deux ou trois lits à l’usage des voyageurs, ou qui n'aura pas une écurie pouvant loger quatre chevaux, avec une quantité suffsante de foin et d’avoine, encourra une amende de dix livres sterling, laquelle sera poursuivie en la manière prescrite pour le recouvrement des amendes encourues par ceux qui vendent des liqueurs fortes sans licenra: et si le défendeur n’a pas de meubles suffisants pour satisfaire au payement de telle amende et des frais, le montant en sera prélevé sur les biens mobiliers de ses cautions, Moitie des amendes à la couronne, moitié au dénonciateur.