‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 436 sur 610 · IV. Forme du certificat et du serment · texte numérisé non relu

IV. Forme du certificat et du serment

V. Une liste séra envoyée le ou avant le 15 mai de chaque année, aux gref-R fiers de la paix de chaque district, des personnes qui auivnt obtenu tels certificats, par les personnes qui auront signé tels certificats,

VI. Les licences pourront être annullées par le gouverneur ou administrateur,

VII, Aucune licence ne sera accordée avant que le cautionnement n'ait été fourni comme suit, savoir: la personne ayant obtenu le certificat, une Emme de £40, et deux cautions de £20 cowant chaque, Le juge de paix qui aun

reçu tel cautionnement le transmettru sous trois mois aux greffiers de la paix de M

son district,

VIII. Honoraires des greffers de la paix pour tout documen: quelconque en &

vertu du présent acte, 1s. 3d.

IX. Les licences expireront entre le 1 et 20 Mai de chaque annee.

X. Toute licence accordée sera lueet affichée publiquement à ‘a porte do ÿ

l’église de la paroisse ou township, à l’issue du service divin du matin, le pre:

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