Victoria, chapitre

arguillier en mier dimanche après sa réception. Telle lecture sera ordonnée par une perpaix y ré. sonne autorisée à accorder des certificats. S'il n’y a pas d’église, alors à l’enen grade et droit le plus fréquenté. Et toute personne qui vendra des liqueurs spiritueuses ou présent M ou tiendra une maison d'entretien public avait que la formalité ci-dessus ait été mime susdit; À remplie, encourra la même amende et pénalité que pour vendre sans licence. ilice comme XI. Tout cabaretier ou tenant maison publique, aura sur sa maison un avis S personnes D portant qu’il est dûment licencié pour tenir auberge, à peine d’une amende de ificat, alors 40 à 20 chelins pour la première offense, et pour récidive, la perte de sa li- Wnship quil cence que deux juges de paix pourront prononcer sur conviction de telle sonne men- K offense.

la présente XII. Tout aubergiste qui sera convaincu devant deux juges de Paix d’avoir r les voya. D tenu une maison derégiée, ou d’avoir vendu des liqueurs spiritueuses pendant vant un ou@% l’ofice divin les dimanches ou fêtes, (excepté pour l’usage des voyageurs) ou faction des D l'avoir permis qu'aucun matelot, soldat, apprenti, domestique, enfant mineur es ainendes À restât à boire dans sa maison, après sept heures du soir en hiver, ou neuf ue au pré heures en été, ou qui sera convaincu d’avoir commis ne félonie, sera, si les anderont tel ÈS dits juges de paix le jugent convenable, privé de sa licence, et incapable d’en urs fortes, obtenir une autre à l’avenir. La cour et les juges du Banc dn Roi, ou le juge vis- Rivières, BD provincial ont le même pouvoir.

oit dans une XIII. Le présent acte s’étend à toutes les paroisses, seigneuries, townships e 30 janvier et autres lieux ne fesant pas partie de paroisses. s donneront XIV. Les personnes qui sans licence vendront ou détailleront de la bière,

utre temps,

[ du cidre, bière d’épinette, de gingembre ou autre boissons fermentées, encourdes licences

ront l’amende portée contre les personnes qui vendent des boissons sans licence, (£10 sterling).

XV. Telles licences dansles campagnes, pour vendres les boissons mentionnées dans la clause précédente ou pour vendre des gâteaux, biscuits, seront signées du marguillier en charge ou du jugè de paix le plus voisin, et renouvellées tous les ans. Et telle personne: ayant telle licence la produira chaque fois qu’elle en sera requise par un officier de paix on de milice. Et toute contravntion à la présente clause ou à la précédente sera sur conviction devant un juge de paix, par le serment d’un témoin diyne de foi, autre que le dénoncia- Leur, punie par une amende n’excédant pas dix livres courant, dont moitié à sa Majesté et moitié au dénonciateur ; et à défaut de payement immédiat, le dit juge fera emprisonner le contrevenant dans la prison commune du district , aux ref pour un tems n’excédant pas trente jours, ou jusqu'a ce que la dite amende u tels cer-ÆE soit payée.

HE XVI. Les sergens de milice sont tenus de poursuivre dans les quinze jours inistrateur, BE qui suivront la commission de l’offense, toute infraction à la présente loi qui aura t n'ait été Æ été commise à leur connaissance, ou dont ils seront informés, sous peine, en une £9MM SE cas de négligence, d’une amende n’excédant pas quarante chelins courant, Lx. qui au | XVII. Les offenses contre cette ordonnance seront poursuivies devant deux la paix ES juges de paix, qui émaneront sous leur seing et sceau un ordre pour assigner

le contrevenant à paraître devant eux pour répondre à la plainte portée contre conqué BE lui; ct sur la preuve de l’offense, faite par un témoin digne de foi, autre que

A le dénonciateur, les dits juges condamneront le défendeur à payer une amende

A n'excédant pas dix livres courant, qui ainsi que les frais sera prélevée par mana porte do À dat de saisie et vente des effets mobiliers du Défendeur ; et si ce dernier n’a pas in, le p'e: M de meubles suffisans pour satisfaire au jugement, il pourra être sur l'ordre des BBE

voyageur, rs, Où qui antité suffng, laquelle es amendes si le déent de telle iers de ses ur.

( 386 ) 2. Victoria chap. 14 et 16.

dits juges, emprisonné dans la prison commune du District jusqu’à ce que 1 dite amende et les frais soient payés. L’emprisonnement ne pourra excéder trois mois. Par l’ordon. 4, Victoria c. 42. clause I. Les juges de paix de. vront résider dans les limites du comté où l’offense aura été commise, et le Défendeur ne pourra être assigné pour comparaitre et répondre à tele plainte hors des limites de la paroisse, seigneurie ou township où l’offense aura été commise.

XVIIT. Aucun brasseur ou distillateur ou vendeur de liqueurs spiritueuses ne pourra agir comme juge de paix, marguillier, ou officier de milice en ver du présent acte, à peine de 210 courant d'amende recouvrable avec dépens par action civile, devant une cour compétente ; moitié de l’amende à Sa Ma. Jesté, et moitié au poursuivant.

XIX. Cette clause est rappelée par l’ordonnance 4 Victoria chap. 4, sec. 3. qui rend perpétuelle la présente ordonnance.

(Les formules prescrites par la présente ordonnnance se trouvent parmi celles insérées dans le présent ouvrage.)