‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 438 sur 610 · VICTORIA, CHAPITRE XLII · texte numérisé non relu

VICTORIA, CHAPITRE XLII

Imendant l'ordonnance précédente.

IT. Les épiciers (grocers) qui auront une licence pour vendre des liqueurs

fortes ne pourront en détailler .en quantité moindre que trois demiards, sous peine d’une amende de dix livres courant, laquelle sera recouvrée en la

manière prescrite pour le recouvrement des amendes encourues par les per- À

sonnes qui vendent sans licence.

Cette dernière ordonnance et la précédente sont permanentes.)

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