CHAPITRE XVI

Amendant le Statut Impérial 1. George 1, intitulé, “ Acte pour la punition plus efficace des personnes qui engageront les soldats à déserter. ”

Il est statué que toute personne qui n’étant pas soldat, engagera ou induira par paroles ou autres moyens, directement ou indirecteinent, aucun soldat au service de Sa Majesté, ou ses successeurs, à déserter ou laisser le dit service, ou tentera d'engager ou induire tel soldat à déserter comme susdit, pourra être poursuivie soit en la manière prescrite par le dit statut impérial, ou sommaire:

ment devant trois juges de paix du district dans lequel l’offense aura été commise ; et sur conviction de cette offense par la déposition d’un ou plusieurs té- &

moins dignes de foi, elle sera condamnée à payer une amende de quarante livres sterlirg et les dépens, et à être emprisonnée dans la prison commune du district pour un temps qui n’excédera pas six mois, ou si la dite amende et

dépens ne sont pas payés immédiatement, alors pour un temps ultérieur ju &

qu’à ce que la dite amende et frais soient payés. . IT, Les poursuites en vertu de cette ordonnance sont prescrites par six mois, (Perpétuelle par l’ordonnance 3 Victoria, chapitre 16.)

[. Chaque ju suites pour offen pour telles offens où aveC un où salle d'audience sera ENVOYÉ au | moins de cinq jo sera par le dit gri et tel rapport cor puis le dernier ra

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