Le nom du poursuivant

4o. Le nom du défendeur.

5o. La nature de l’offense.

6o. Le jugement.

To. Le montant de la pénalité, si aucune il y a eu.

So. Les dépens accordés à la partie gagnante.

90. Les dépens accordés contre la partie condamnée, pour aucune chose faite à son instance dans ou concernant la dite poursuite.

10, Le montant de la pénalité et à qui payée.

110. Le montant de la pénalité remis au procureur-général, ou employé pour objet public, ou restant à être remis ou employé, et entre les mains de qui.

Et tels rapports seront datés el signés par le juge de paix qui les fera; et tout juge de paix fera un rapport, soit qu’il y ait eu ou non des poursuites ntentées devant lui pendant le temps compris dans le dit rapport.

IT. Les greffiers de la paix dénon‘eront dans les dix jours qui suivront la

Denue de chaque cour de sessions comme susdit, et feront rapport à la personne

alministrant le gouvernement, du nom de chaque juge de paix dans leur distict, qui ne se sera pas conformé aux dispositions de la présente ordonnance. (Rendue perpétuelle par l’ordonnance 3 Victoria, chap, 16.)