CHAPITRE XXIII

Abolissant la pratique permettant aux accusés de misde. meanors devant une cour d’'Oyer et Terminer, de renvoyer (traverse) laccusalion au terme suivant.

Aucun accusé de ‘ misdemeanor ” devant une cour d’Oyer et Terminer, ne pourra à l’avenir renvoyer (traverse the indictment ” ) l’accusation au terme suivant de la dite cour, inais sera tenu de défendre à la dite accusation dans le terme où telle accusation aura été rapportée par le grand jury. (Rendue per. pétuelle par l’ordonnance 3 Victoria, chap. 16.)