CHAPITRE XXV

Réunissant en une seule loi, toutes les lois faites pour la per- À

ception des droits de douane.

XXX. Toute personne qui sciemment et volontairement fera un faux 6erment dans tous les cas où le serment est requis par cet acte, encourra les peines portées par la loi contre le parjure.

XXXL Actions ou poursuites en vertu de cet acte prescrites par trois mois,