CHAPITRE XXXVI

Ordonnance concernant les Banqueroules.

XXVII. Toute personne requise de prêter serment en vertu de cette ordonnance, qui sciemment et volontairement fera un faux serment, sera coupable de parjure et punie suivant la loi. De même pour l’affirmation des Quakres (Quakers)

Cette ordonnance ne sera en force qu'après avoir été sanctionnée par Sa Majesté.