CHAPITRE VIII

DES CRIMES CONTRE LA JUSTICE PUBHIQUE. [a]

72. Les crimes contre la justice publique se divisent en félonies et en délits. Nous allons d’ebvrd parler des félonies.

(1) 1. Hawk, P, C. 59.

(2) Hawk. P. C. 60.

(3) Hawk Ibid.

(4) Staund. P. C. 38. — 3, Inst. 140. 141.

(6) Cro. Car. 503. — 1 Hawk, P. CO, 58.

(a) Blackstone lib. 4: c, 10,

| Fc) À |

10. DE LA SOUSTRACTION OU FALSIFICATION DES REGITRES PUBLICS OU JUDICIAIRES.

13. Soustraire ou rendre nuls, ou falsifier les régitres des actes publics, ou des cours ou les actes judiciaires, est une félonie.— Effacer ou raturer un régitre, sans | autorité, est une offense grave et punissable en la loi commune, par l’amende et | l’emprisonnement [1{. [b]. Le Statut 8 Henry VI. c. 12, porte que si un clerc | ou toute autre personne, enlève à dessein, soustrait ou supprime un enregistre- . ment ou un acte de procédure des cours supérieures de justice de Westminster Hall, ensorte que le jugement ne puisse avoir son effet, ou qu’il soitrévoqué, non seulement les coupables principaux, mais encoreleurs aides ou coniplices, sont coupables de félonie. Ils serunt jugés ou au Banc du Roi ouau Plaids Communs, et le jury sera composé motié d’officiers des dites cours et moitié de jurés ordinaires, et sur conviction punis comme le sont les félons. Le statut 21 Jacques I, c. 26. déclare félon sans bénéfice clérical, “ toute personne qui aur:, reconnu ou fera reconnaitre, aucune amende ou pénalité, actes enrégitrés, sta u!, reconnaissance [recognizance] cautionnement, jugement, au nom d’aucun* personne étant ni présente et ni consentante à donner où à reconnaitre tels amendes, cautionnemens &c. [2] — Le statut 8. Richard II. c. 4. ordonne que tout juge ou greffier des cours qui fera une fausse entrée des défenses loleas] raturera les enrégitremens ou altérera et changera le rapport des Jurér, le tout pour le profit et avantage de quelqu’un, sera puni par l’amende.

L’Indictment pour offense de cette nature doit contenir les mots Wällingly and feloniously [volontairement et félonieusement]. Si loffense a été commise partie dans un comté ét partie dans un autre, de manière qu’elle n’ait été complétée ni dans l’un ni dans l’autre ; ce n’est alors qu’un misdemeanvr. Un grand-Jury quelconque peut trouver bill, matière à accusation, contre le coupable,

quoique le statut règle la manière dont doit se faire le tirage des petits jurés. porte L'Russell. Ibd. 1519.] : hison, déguis 20. EMPECHER L’EXECUTION D'UN ORDRK JUDICIAIRE LEGALEMENT mettro ORDONNE, &c. détenu pour d 74, Dans tous les cas, c’est un délit très grave, mais surtout, si l’ordre dont l’amen on empêche l’exécution est en matière criminelle ; et celui qui commet cette 78. offense devient participant du crime ; c’est à dire complice s’il s’agit de félonie, de la p et criminel principal, s’il s’agit de trahison [2. Hawk P,, C: 121. lequel « 75, 30. Si quelqu’un est arrêté sur accusation au criminel, et qu'il s’évade, 11.—6 en trompant la vigilance de ses gardiens avant qu’il soit mis dans un lieu de : félonie sûreté, il encourt la peine de l’amende et de la prison [3]. Mais si un officier qui aid de justice permet cette évasion par négligence ou par connivence, il doit être qui doix plus sévèrement puni ; si c’est par négligence, il doit être puni par l’amende ; qui aur: si c’est par connivence, cette offense équivaut à l’offense dont le prisonnier était senteme accusé, soit trahison, félonie ou autre, et puni de la peine infligée à ces retour d

(1) 2. Russell, 1517. { (b) Par le statut provincial 4 et 5 Victoria chap. 25. clause 25, ci après %e. partie, cette ( offense ainsi que la suivante, ne sont que des Mineneenore punis par l’emprisonnement., ( (2) 2. Russell 5120, ( (3) 2 Hawk. P. C. 122.

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