IV. Sur plaint

oudre excécdant les dispositions d sous son seing et a saisie de la dit être mise en sûre d'ouvrir par forcq pendant le jour s quantité de poud jusqu'à ce qu'il sc Let acte ne s’ête manent.)

Etablissant

I. Vù qu'il es exécution des | élus et nommés et qu'il soit fait d nistration des in chacun des Synd cette province qf wings et sceaux sonne sure et di après la réceptic après notice de biques dans les paroisses et tow qualifications cici-ap-ès mentio 1812, et jusqu’ nommés et a88€ Il. Les élect chaque année.

JIL, Aucune se fera telle éle en possession C sus de toutes re:

de £5 courant V. Les pers naturalisèes p4 VI. Les ec.

vales, maitre d

ndommager 18, barrières, 1emins, “era t toute per.

le taux de as Quarante

uera Pusage une amende

rsonne avec ir éviter de

+ de passer péage, en.

cordée, une

irsuivie de.

ur la dépoemprisonner que offenxe, leurs emou s'ils re blic et per-

dre à

1 àla dis ucun temps > à Canon, e métal à deux cents e par une cité.

dessus, enoudre sera

auronne et recouvrées t sur la déciateur, et

vente, et

de poudre

( 393 ) 3. el 4. Victoria, chap. 33 et 3.

IV. Sur plainte sous serment faite devant un juge de paix du district par lux ou plusieurs chefs de famille domiciliés dans les limites susdites, qu'eux ks dits chefs de famille ont raisonnablement lieu de croira qu’une quantité de poudre excédant vingt-cinq livres est gardée en dedans des dites limites contre les dispositions de cette ordonnance, le dit juge pourra émaner un warrant sous son seing et sceau adressé à un ou plusieurs constables de la dite cité pour asaisie de la dite poudre et pour le transport d'icelle dans un lieu où elle peut être mise en sûreté ; les dits constables, sil ext nécessaire, auront le pouvoir d'ouvrir par force la porte de la maïson où bà'i<e mentionnée dans le warrant, pendant le jour seulement, et chercher la dit» poudre pour la saisir; et telle quantité de poudre restera déposée dans le lieu où elle aura été transportée, jusqu’à ce qu’il soit décidé si elle est confisquée en vertu du présent acte. Cet acte ne s’étend pas aux magasins de la couronne. (Acte public et permanent.)