CHAPITRE XXX

Ordonnance établissant un système de Bureaux d'enrégitrement &rc.

Clause I. Toute persorne qui ayant connaissance d’une vente antérieure, hypothèque, privilège, ou autres droits non enrégitrés sur une ou quelques terres, fera fraululeusement une vente subséquente de la où des dites terres ou partie d’icelles, sera coupable de misdemeansr et punie par l'emprisonnenent pour douze inois de calendrier eten outre par une amende n’excédant pas £500 courant, à la discrétion de la cour. |

DDD

( 402 ) 4. Victoria, chap. 33 et 35.

XLE. Toute personne qui fabriquera, contrefera aucun certificat, mémoire (emorial) endossement accordés ou faits en vertu du dit acte, sera sur con. viction de telle sffense condamnée aux peine et châtimens infligés par:et en vertu d’un acte dc ja 5e. année du règne d’Elizabeth contre la fabrication des actes et écrits. Et toute personne qui en prêtant ou prenant le serment en vertu de la présente ordonnance, se rendra sciemment et volontairement coupable de par. jure, encourra les châtimens portés par les lois contre celui qui se rend cou. pable de parjure dans une cour de justice. (Acte public et perpétuel).