‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 466 sur 610 · Vi · texte numérisé non relu

Vi

ion devant de madaires (sessi plusieurs témoi par les dits juge défendeurs.

XXXIV. To juges de paix, | est substituée) la manière pres les dits régleme de la dite corpo poursuites ; et dans les dites pétuels.)

Cette ordonn:

amendemens q

VI. Toute pe où fausse affirm par cet acte, 8 perdra tous les « pétuel.)

Pour f.

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