STATUTS DU CANADA

Pour naturaliser les aubains.

VI. Toute personne qui sciemment et volontairement fera un faux serment ou fausse affirmation dans tous les cas où tel serment ou affirmation sont requis par cet acte, sera sujet aux peines portées contre le parjure, et en outre perdra tous les droits et priviléges que le présent acte confère. (Acte perpétuel.)