CHAPITRE XXIV

Acte pour pourvoir plus efficacement à l'administration de la justice criminelle en celte province.

Quand les Juges de Paix admettront ou non à caulion un accusé de félonie.

VU qu’il convient dans la vue d’améliorer l’administration de la justice dans les affaires criminelles en cette province, de déterminer en quels cas les accusés de félonie peuvent être admis à caution, et de faire des dispositions plus efhcaces pour la rédaction des interrogatoires (rcaminations), des dépositions

(informations zances) et le se départir en de manière à & ses justes moy certaines mati( et d'établir des certains Cas, q chaque fois q çon de félonie cusation sera 4 telle autre pre tel juge ou jug ainsi accusée, sonnement de Mais sil n° devant lui soit bilité de l’acct alors de déten juges de paix comme susdit deux juges de preuve au sou ne pas former nécessiter son que dans l’opil culpabilité de raisse aux dits diciaire eur la tion en la mar de la présente juges à recevc pour les fins <

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