‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 478 sur 610 · XXXVI. Rie · texte numérisé non relu

XXXVI. Rie

à affecter la pré

Mode ue ]

XXXVII. E le fait, il est sta tommandera à telle ou par le 4 après, sera rép (“indicted ”) p principale, soit où pourra être 1 de félonie réelle préalablement c lice, et pourra ê même manière convaincu comt être poursuivie e principal, de la dans le lieu où |:

krre dans un lie

ant avoir sizé que cinq lit qui expé.

n pour félo-

annissement que les dits certificat en

sciemment ra coupable ravaux for.

sept ans, ou ms n’excé.

w’il soit stasera permis es pour une :s sur le pien au Cone à changer, être portée

neur des

ise en opéau gouverrnement de » cour quelà exécution usage à €

juge conence

sera con:

emportant ès les cirourra si elle emanderfau er que la pue aucune

a dite cour

Page 1